Pour limiter la population de la Bernache du Canada (Branta canadensis), sa chasse devient autorisée. L'arrêté paru le 24 décembre 2011 permet ainsi l'implication des chasseurs au sein d'un plan de contrôle de l'espèce, afin de réduire plus efficacement les effectifs de Bernache du Canada en France métropolitaine.
Cette disposition est prise, dans un premier temps, pour une durée limitée à trois années, jusqu'au 10 février 2015. Un suivi annuel des prélèvements sera réalisé afin d'évaluer l'efficacité de cette mesure.
Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr

Afin de s'assurer que seuls les citoyens ayant la maturité nécessaire puissent être agréés, l'arrêté du 13 décembre 2011 institue un âge minimum. Il est fixé à 16 ans pour la délivrance de l'agrément de piégeur par le préfet et à 15 ans pour la participation à la session de formation.
Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr

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NOUVELLE REGLEMENTATION
A partir du 1er décembre 2011, l'acquisition de fusils de chasse à canons lisses tirant un coup par canon (superposés ou juxtaposés) est soumise à une procédure d'enregistrement à faire au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Si le fusil est acheté chez un armurier, c'est lui qui se chargera des formalités administratives.
Si le fusil est acheté à un particulier ou si le chasseur en devient propriétaire par don ou héritage, il doit également le faire enregistrer.
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